La députée (UMP) de la Sarthe Fabienne Labrette-Ménager a rédigé une proposition de loi visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel à blocus lors de mouvements sociaux.
Aux termes de cette proposition de loi, "l'appel public à l'organisation de blocus de bâtiments publics ou privés est susceptible d'engager la responsabilité civile solidaire des auteurs de l'appel".
Liberté de travailler
Le texte prévoit que "toute personne, physique ou morale, victime d'un blocus (...), peut engager une action en responsabilité civile solidaire".
Serait notamment considérée comme préjudice "l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail".
"Si le droit de grève est reconnu par la Constitution française, (il) ne permet pas de bloquer les autres citoyens, en portant atteinte à leur propre liberté d'aller ou non travailler", estime Mme Labrette-Ménager dans un communiqué
Source
Aux termes de cette proposition de loi, "l'appel public à l'organisation de blocus de bâtiments publics ou privés est susceptible d'engager la responsabilité civile solidaire des auteurs de l'appel".
Liberté de travailler
Le texte prévoit que "toute personne, physique ou morale, victime d'un blocus (...), peut engager une action en responsabilité civile solidaire".
Serait notamment considérée comme préjudice "l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail".
"Si le droit de grève est reconnu par la Constitution française, (il) ne permet pas de bloquer les autres citoyens, en portant atteinte à leur propre liberté d'aller ou non travailler", estime Mme Labrette-Ménager dans un communiqué
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